
La garantie décennale : un droit attaché à l’immeuble et transmissible à l’acquéreur
Par Grégory ROULAND le 07/10/2025
La garantie décennale est une garantie réelle : cela signifie qu'elle reste attachée à la chose. De fait, si cette chose est vendue, la garantie se transmet avec elle. Ainsi, lorsqu'un immeuble sous garantie décennale est vendu, ladite garantie se transmet aux nouveaux acquéreurs. En conséquence, le ... Lire la suite >
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