La lutte contre les violences conjugales sous le prisme de l’ordonnance de protection
Par Harold MECHICHE le 31/07/2024
Issue de la loi n°2010-769 du 09 juillet 2010, l’ordonnance de protection est codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle permet aux Juge Aux Affaires Familiales de statuer en urgence afin d’assurer la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Très récemment, la loi n°2024-536 du ... Lire la suite >