Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
Par Hugues DIAZ le 20/09/2024
Crim. 7 août 2024, F-B, n° 24-83.249 Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 ... Lire la suite >