![Un employeur peut-il se servir de preuves récupérées sur le compte Facebook du salarié ?](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/40223-20201012-184054-facebook.jpg)
Un employeur peut-il se servir de preuves récupérées sur le compte Facebook du salarié ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 12/10/2020
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à ... Lire la suite >
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