Faute inexcusable de l’employeur pour mesures de protection insuffisantes
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 08/03/2024
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? La jurisprudence dégage deux critères de la faute inexcusable : la conscience du danger qu’a eu ou qu’aurait dû avoir l’employeur et l’absence de mesures de prévention ou de protection susceptibles de préserver le salarié. La faute commise par ... Lire la suite >
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