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Une mise en demeure non réclamée reste valable
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 30/07/2020
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée au travailleur indépendant. Il importe peu que l’avis de réception de la mise en demeure ait ... Lire la suite >
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