La cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2025 a refusé d'appliquer à une servitude non apparente non déclarée une clause exclusive de garantie ,stipulée au titre de l'état du bien ,selon laquelle l'acquéreur n'a aucun recours contre les vendeurs, pour quelque cause que ce soit , notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés
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