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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Preuve du paiement du salaire

En droit du travail, la remise d'un bulletin de paie mentionnant le règlement du salaire par chèque ou virement ne constitue qu'un commencement de la preuve du paiement du salaire. Mais le bulletin de paie ne suffit pas à lui tout seul à prouver que le salaire a bel et bien été réglé. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, la Cour de cassation avait jugé ... Lire la suite >
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Retour sur l'essai professionel (ou le test)

L'essai professionnel (ou test professionnel) consiste en une épreuve ou un examen auquel est soumis le candidat, antérieurement à la conclusion d'un contrat de travail, afin que l'employeur apprécie ses compétences professionnelles avant de prendre la décision de le recruter. Dans l'arrêt du 16 septembre 2009 (commenté ici ... Lire la suite >
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Les critères d'ordre des licenciements économiques

Étape obligatoire à tout projet de licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel ou collectif, l'employeur doit déterminer le ou les salariés susceptibles d'être licenciés, et donc tenir compte des critères prévus par la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise ou, à défaut, par le Code du travail lequel retient les ... Lire la suite >
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DIF et certificat de travail

Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Ce plafond s'applique aussi aux salariés employés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur ... Lire la suite >
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Licenciement pour faute grave et proportionnalité

La faute grave sanctionne les manquements disciplinaires du salarié. Elle s'entend de celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, y compris pendant la période du préavis. Le salarié licencié pour faute grave n'a ainsi droit ni à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis ... Lire la suite >
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Licenciement économique d'une salariée enceinte

Une salariée enceinte bénénéficie d'un régime protecteur. Son licenciement est subordonné non seulement à une condition de fond mais également à une condition de forme. En effet, selon l'article L. 1225-4 du Code du travail l'employeur qui envisage de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté doit justifier : - d'une faute ... Lire la suite >
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Mention impérative du motif du CDD

Tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (art. L. 1242-12 du code du travail). En effet, le code du travail encadre très strictement les conditions de recours à CDD qui, le plus souvent, ne peut être utilisé que pour des emplois par nature temporaire. Aussi, la ... Lire la suite >
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Licenciement pour absence prolongée

A part l'inaptitude déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales (ou une seule en cas de danger immédiat), la maladie ne peut autoriser l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié absent. Sauf le cas des absences prolongées ou répétées du salarié, mais à des conditions très encadrées par la jurisprudence. ... Lire la suite >
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Requalification de la démission

Il est constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mais la jurisprudence nous apprend depuis plusieurs années que le salarié peut remettre en cause cette « volonté claire et non équivoque de démissionner » s'il résulte de ... Lire la suite >
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