CDD : le surcroit d'activité doit exister au moment de la conclusion du contrat (Soc. 3 février 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021
L’employeur ne peut recourir au CDD que dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail. Parmi ces cas, il y a l’accroissement temporaire d’activité. En cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver la réalité de cet accroissement, sans quoi le contrat sera requalifié en un CDI avec, le cas échéant les indemnités ... Lire la suite >