Est injustifié le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité dès lors que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l’employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 2 octobre 2019 n° 18-20.353).
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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