SCI : en cas de vente de tous les actifs immobiliers de la société, les dividendes vont au nu-propriétaire
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 02/10/2024
Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687 Les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit, sauf convention contraire. En effet, selon ... Lire la suite >