(Mise à jour au 17/11/22) Brèves d'actualités en droit du luxe au 14 novembre 2022
Par Julie CURTO le 30/11/2022
Tribunal Administratif de Versailles, 17 novembre 2022, n°2004590 Y compris en l’absence de contrat signé, le lien de franchise est établi entre la société danoise BoConcept et son revendeur en France, dès lors que celui-ci applique la stratégie commerciale de la société danoise, en utilise la ... Lire la suite >