Référé-suspension contre un permis de construire une unité de méthanisation agricole : priorité à l’intérêt environnemental du projet
Par Laura PICAVEZ le 23/08/2024
Commentaire publié dans la revue Lexbase Public du 15 février 2024 ___ Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 17 janvier 2024, n° 467572, mentionné aux tables du recueil Lebon ___ Par une décision du 17 janvier 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État fournit plusieurs ... Lire la suite >