Soins psy sans consentement - PI : Atteinte aux droits du malade lorsque le certificat est réalisé par un médecin de l'établissement d'accueil
Par Loïc BALDIN le 01/04/2021
La Cour de Cassation a confirmé sa position en matière de respect des dispositions de l'article L. 3212-1 II-2e du Code de la santé publique relatif à l'hospitalisation sans consentement sur demande du directeur d'établissement en cas de péril imminent pour la santé de la personne : Lorsque le ... Lire la suite >