Vous lancez votre activité, seul ou avec des associés, et vous hésitez entre une SAS et une SARL, ou entre leurs versions unipersonnelles, la SASU et l’EURL. Les simulateurs en ligne comparent surtout les charges sociales, et chacun autour de vous a un avis tranché. Le choix de la forme sociale engage pourtant bien plus que votre rémunération : il détermine votre protection sociale, la fiscalité de vos dividendes, le fonctionnement de la société, et la manière dont vous pourrez un jour faire entrer ou sortir des associés.
Ce que les deux formes ont en commun
La SAS et la SARL sont deux sociétés commerciales à responsabilité limitée : en principe, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, sous réserve des cautions personnelles que les banques exigent souvent. Le capital social est librement fixé, sans minimum légal. Les deux formes peuvent être constituées par une seule personne. Elles relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés, avec, sous conditions, une option temporaire pour l’impôt sur le revenu. Les formalités de création passent, dans les deux cas, par le guichet unique des formalités d’entreprises.
La SARL : un cadre légal sécurisant
La SARL est très encadrée par le Code de commerce : désignation et révocation du gérant, règles de majorité, conventions réglementées, cession des parts. Elle compte au plus cent associés. La cession de parts à un tiers est soumise à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ce qui protège contre l’entrée d’un inconnu. Ce cadre rassure et limite le besoin de rédiger des statuts sur mesure ; il laisse en revanche moins de souplesse.
Sur le plan social, le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations généralement moins élevées, mais une protection sociale moindre. Les dividendes qu’il perçoit sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
La SAS : la liberté contractuelle
Dans la SAS, la loi impose seulement la désignation d’un président ; tout le reste, comme les organes de direction, les règles de majorité, les clauses d’agrément, d’exclusion ou d’inaliénabilité, est organisé par les statuts. Cette liberté permet d’adapter la société à des projets ambitieux, à l’entrée d’investisseurs ou à des répartitions de pouvoirs complexes. Elle impose en contrepartie des statuts rédigés avec soin : des statuts types mal adaptés sont à l’origine de nombreux conflits entre associés.
Le président est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage. Ses cotisations sont plus élevées, mais sa protection sociale est meilleure. Ses dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, mais seulement la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Enfin, les droits d’enregistrement sur la cession d’actions de SAS sont en principe nettement inférieurs à ceux applicables aux cessions de parts de SARL.
Ce que cela change pour vous
La SARL convient souvent aux projets familiaux ou de taille modeste, dans lesquels les associés se connaissent et souhaitent un cadre stable. La SAS est généralement privilégiée pour les projets appelés à évoluer, à accueillir des investisseurs ou des salariés au capital, ou lorsque le dirigeant souhaite se rémunérer principalement en dividendes. Mais aucune règle n’est absolue : le choix dépend de votre situation personnelle, de vos besoins en protection sociale, de votre stratégie de rémunération et de vos projets de développement. Il est d’ailleurs possible de transformer la société plus tard, au prix de formalités et parfois d’un coût fiscal.
Les bons réflexes
D’abord, définissez votre stratégie de rémunération et faites chiffrer, avec votre expert-comptable, le coût social et fiscal de chaque option sur plusieurs années. Ensuite, si vous êtes plusieurs, anticipez dès la création les situations de crise : départ d’un associé, désaccord, décès, entrée d’un investisseur, et organisez-les dans les statuts ou dans un pacte d’associés. Enfin, faites relire vos statuts : une clause mal rédigée peut bloquer la société pendant des années.
Questions fréquentes
Quel capital prévoir ? Aucun minimum n’est imposé, mais un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité auprès des banques et des partenaires, et ne protège pas la société en cas de difficultés.
Puis-je transformer ma SARL en SAS plus tard ? Oui, par une décision des associés, en principe à l’unanimité, et sur rapport d’un commissaire à la transformation lorsque la loi l’exige.
Faut-il un avocat pour créer une société ? Ce n’est pas obligatoire, mais la rédaction des statuts, et le cas échéant du pacte d’associés, conditionne la sécurité de votre projet pour les années à venir.
Pour aller plus loin
SAS ou SARL : quelle forme de société choisir ?
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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr
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