Un adolescent percute un piéton à vélo, un enfant blesse un camarade dans la cour de récréation, un mineur provoque un incendie ou dégrade un véhicule. La victime, ou ses parents, se demandent qui va payer : l’enfant, ses parents, l’école, l’assurance ? À l’inverse, des parents découvrent que leur enfant a causé un dommage et redoutent les conséquences. Le droit français pose une règle très protectrice des victimes, que la Cour de cassation a encore renforcée en 2024 à l’égard des parents séparés.

La règle : une responsabilité de plein droit des parents

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (article 1242 du Code civil). Depuis le début des années 2000, la Cour de cassation juge que cette responsabilité est une responsabilité de plein droit : il suffit que le dommage ait été causé par le fait de l’enfant, même non fautif. La victime n’a pas à prouver une faute de l’enfant, ni un défaut de surveillance ou d’éducation des parents.

Les parents ne peuvent s’exonérer qu’en démontrant la force majeure ou une faute de la victime. Démontrer qu’ils ont correctement surveillé ou éduqué leur enfant ne suffit pas. La victime peut ainsi agir directement contre les parents et leur assureur de responsabilité civile.

Le cas des parents séparés : le revirement de 2024

Pendant longtemps, lorsque les parents étaient séparés, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant était fixée était considéré comme responsable, au motif que l’enfant n’« habitait » qu’avec lui. Par un arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2024 (n° 22-84.760), la Cour de cassation a abandonné cette solution : lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, peu important que sa résidence habituelle ait été fixée chez l’un d’eux. La victime peut donc désormais agir contre l’un ou l’autre des parents, ou contre les deux, et leurs assureurs respectifs.

Et l’école, le club de sport, la colonie ?

Lorsque l’enfant est confié à une autre personne ou à un organisme, d’autres régimes peuvent s’appliquer. Une association ou un établissement chargé d’organiser, de diriger et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un mineur peut voir sa responsabilité engagée de plein droit. Pour les dommages survenus à l’école publique, la responsabilité de l’État peut être recherchée en cas de faute de surveillance d’un enseignant, selon des règles particulières. Le simple fait que l’enfant ait été temporairement confié à un tiers, comme des grands-parents ou un club de sport, n’exonère pas pour autant les parents.

Ce que cela change pour vous

Si vous êtes victime, vous n’avez pas à démontrer une faute : il suffit d’établir que le dommage résulte du fait de l’enfant. L’indemnisation sera généralement prise en charge par l’assurance de responsabilité civile des parents, souvent incluse dans l’assurance multirisque habitation. Si vous êtes parent, vérifiez que votre contrat couvre bien la responsabilité civile de vos enfants, y compris lorsqu’ils résident chez l’autre parent, et déclarez sans tarder tout sinistre à votre assureur.

Les bons réflexes

D’abord, si vous êtes victime, faites constater les dommages et les blessures, conservez les certificats médicaux et recueillez les coordonnées des témoins et des parents de l’enfant. Ensuite, adressez une réclamation écrite aux parents et demandez les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile. Enfin, si les dommages corporels sont importants, faites-vous assister lors de l’expertise médicale, afin que l’ensemble de vos préjudices soit évalué.

Questions fréquentes

Mon enfant de 17 ans a causé un accident : suis-je responsable ? Oui, la responsabilité des parents s’applique jusqu’à la majorité de l’enfant, à moins qu’il ait été émancipé.

Je suis séparé et mon fils vit chez sa mère : puis-je être poursuivi ? Oui, si vous exercez conjointement l’autorité parentale. Depuis 2024, les deux parents sont solidairement responsables.

L’enfant peut-il être lui-même condamné ? Oui, un mineur peut engager sa propre responsabilité civile, mais la victime agit en pratique contre les parents, solvables et assurés.

Pour aller plus loin

Indemnisation d’assurance insuffisante : quels recours contre l’assureur ?

Vous êtes victime d’un dommage causé par un mineur, ou vos enfants sont mis en cause ? Pour un premier avis, vous pouvez me poser une question simple (50 € TTC), réserver une consultation vidéo ou une consultation téléphonique (20 minutes, 50 € TTC), me confier une consultation écrite avec étude de votre dossier (200 € TTC), ou prendre rendez-vous au cabinet (30 minutes, 90 € TTC).

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr