
Droit de reprise dans la liquidation de la communauté
Par Marion RIESS-VALERIUS le 02/10/2025
Pour qu'un époux puisse exercer un droit de reprise en nature d'une somme d'argent issue d'une donation dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial ce n'est pas gagné. La reprise en nature d'une somme d'argent est possible uniquement si cette somme existe toujours en nature et demeure propre ... Lire la suite >
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