Point de départ de la responsabilité de l’avocat, revirement de jurisprudence et incertitudes
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/06/2023
Dans un important arrêt du 14 juin 2023, 1ère chambre civile, n° 22-17.520 la Cour de cassation modifie le point de départ de la prescription de l’article 2225 du code civil. Ce revirement de jurisprudence par rapport à la solution adoptée par la décision du 14 janvier 2016 par la 1ère chambre civile, n° ... Lire la suite >
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