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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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Contribution aux charges du mariage

Contribution aux charges du mariage

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 22/10/2019
Cour de Cassation 3 octobre 2019, n° 18-20.828 La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe aux termes duquel « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de ... Lire la suite >
BREXIT, suite

BREXIT, suite

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 29/03/2019
L'actualité risque d'être chargée dans les jours à venir en raison des difficultés de mise en oeuvre du BREXIT. A titre d'exemple, vient d'être publiée au Journal Officiel le 28 mars 2019 une ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 qui complète l'ordonnance n° 2019-75 du 6 ... Lire la suite >
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