
Appel sans représentation obligatoire précisions importantes par la Cour de cassation
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 06/10/2025
Un arrêt récent, Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 11 septembre 2025, n° 23-14.491 est venu apporter des précisions importantes concernant la procédure devant la cour d'appel lorsque la représentaiotn par avocat n'est pas obligatoire. La péremption peut être prononcée par la ... Lire la suite >
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