Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Par Pauline GIRARD le 12/08/2024
Dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, l'article 378 du Code civil prévoit désormais qu'en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou l'autre parent, le principe est que le Tribunal ordonne ... Lire la suite >