
Urssaf et le contenu de la lettre d’observations
Par Samir BORDJI le 18/08/2025
Cour de cassation 2ème civ, 6 juin 2024 n°22-16.180, l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale qui prévoit notamment que la lettre d’observations précise « le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle ... Lire la suite >
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