Le divorce par consentement mutuel
Par Ségolène JADOT le 09/08/2024
Lorsque chacun des époux est d'accord tant sur le principe de la rupture que sur les conséquences de celle-ci, la voie du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats leur est ouverte. Assistés chacun par un avocat, les époux constatent leur accord dans une convention qui prend la forme d'un acte sous signature ... Lire la suite >