La responsabilité décennale des constructeurs
Par Stéphanie FLUHMANN le 29/08/2024
I- INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS Lorsque le maitre de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) est confronté à des désordres affectant les travaux qu’il a fait réaliser, il peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres les plus graves. ... Lire la suite >