
Prestations de services en France par l’intermédiaire d’une filiale étrangère : une nouvelle application du dispositif anti-abus (article 155 A du CGI)
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 29/10/2025
La CAA de Paris rend à nouveau un arrêt défavorable au contribuable sur le fondement de l’article 155 A du CGI, un dispositif anti-abus qui permet à l’administration de taxer directement une personne physique qui a rendu des prestations de service en France par l’intermédiaire d’une société ... Lire la suite >









