Accident de la route – victime – préjudice : le droit de préférence de la victime et la créance de la caisse
Par Vincent RAFFIN le 22/07/2021
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ce 8 juillet 2021 est l’occasion de porter attention sur les modalités d’articulation du droit à indemnisation et du droit de préférence de la victime avec le recours subrogatoire de la caisse lorsque, comme en l’espèce, ... Lire la suite >