
Accident de la circulation – Victimes : Une perte de gains professionnels futurs implique nécessairement une perte de droits à la retraite en l'absence d'éléments contraires.
Par Vincent RAFFIN le 07/10/2025
Par cette décision du 18 septembre 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une juridiction du fond constate une perte de gains professionnels futurs, elle doit nécessairement en déduire, à défaut d'éléments venant prouver le contraire, que la victime a de facto ... Lire la suite >
Derniers commentaires