Dans cette affaire, me B... a subi en 2006 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes une intervention chirurgicale consistant en la pose d'une prothèse totale du genou droit. Faisant état de douleurs résiduelles importantes et de troubles fonctionnels, qui ont conduit au remplacement de sa prothèse en juin 2013, elle a, ainsi que son époux, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement d'une provision. Par une ordonnance du 26 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Rennes à verser aux requérants diverses sommes et a, en outre, condamné la société Zimmer GMBH, venant aux droits de la société fabricante de la prothèse, à garantir le centre hospitalier de cette condamnation.
C’est l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
Il valide ainsi le versement d'une provision au stade du référé tout en en infirmant la décision rendue par la cour administrative d'appel de Nantes qui avait refusé l'action récursoire du centre hospitalier universitaire de Rennes en garantie contre le laboratoire fabricant de la prothèse défectueuse.
Le Conseil d'État, après avoir pris le soin de caractériser le manquement fautif du laboratoire, valide la possibilité, sur la base de cette faute, de l'action récursoire même au stade du référé dès lors que cette faute permet de considérer la créance du centre hospitalier comme étant non sérieusement contestable.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/07/2024, 479613, Publié au recueil Lebon
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