
La preuve de la communication des CGV : une exigence sous-estimée
Par Emeline DUBOIS le 25/11/2025
La plupart des litiges sur les CGV naissent d’un défaut de preuve. Le fournisseur estime les avoir communiquées ; le client affirme ne jamais les avoir vues. Pour garantir l’opposabilité des CGV : – privilégier les envois en PDF, version datée, – recourir à un système de signature ... Lire la suite >





