
Le concubinage n’est pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescription
Par Fiona VALENZA le 09/04/2026
« Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle ... Lire la suite >






