Quelle responsabilité du Maire en cas de dissimulation des manquements aux règles de sécurité par le vendeur de fonds de commerce ?
Par Goulven LE NY le 12/11/2024
Nullité pour dol encourue en cas de dissimulation de défauts de conformité aux normes concernant les établissements recevant du public (ERP) Les défauts de conformité aux normes de sécurité applicables du fonds de commerce vendu est susceptible d'être analysée en une manoeuvre ... Lire la suite >