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BILAN PATRIMONIAL ET DECISIONS

BILAN PATRIMONIAL ET DECISIONS

Par Michel BURGAN le 08/05/2024
Un bilan comme une analyse doit être suivi de réflexions et éventuellement de décisions. Lancez le lien MP3 ou téléchargez ce Podcast et plus de 300 autres sur le site de mon émission hebdomadaire sur : Michel Burgan - Radio Présence (radiopresence.com) Lire la suite >
Résiliation judiciaire - Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur de poids lourd d'Avenir Déconstruction = résiliation judiciaire avec les effets d’un licenciement nul (CPH Poissy 22/04/24, non déf)

Résiliation judiciaire - Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur de poids lourd d'Avenir Déconstruction = résiliation judiciaire avec les effets d’un licenciement nul (CPH Poissy 22/04/24, non déf)

Par Frédéric CHHUM le 08/05/2024
Dans ce jugement du 22 avril 2024 (RG 24/0083), le Conseil de prud’hommes de Poissy prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un chauffeur Poids Lourd d’Avenir Déconstruction pour harcèlement moral et violation de l’obligation de sécurité. Cette résiliation judiciaire produit les ... Lire la suite >
CSE - Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024, n° 22-16.812)

CSE - Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024, n° 22-16.812)

Par Frédéric CHHUM le 08/05/2024
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté. 1) Faits et procédure Le comité social et économique de Groupama ... Lire la suite >
Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Les postes de préjudices « réservés » ne peuvent pas être rejetés par la juridiction

Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Les postes de préjudices « réservés » ne peuvent pas être rejetés par la juridiction

Par Vincent RAFFIN le 07/05/2024
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation et objet de son arrêt de ce 4 avril 2024, la haute juridiction avait à connaître de la situation d'une victime conduisant le véhicule de son frère et victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. ... Lire la suite >
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