
Responsabilité d'un garagiste, et certification du kilométrage
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/03/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 26 février 2025 , qui indique que le garagiste qui certfie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité,en cas d'incertitude sur le kilométrage.C'est une obligation de résultat, soit le résultat est atteint (kilométrage est ... Lire la suite >