Procédure - bloc de compétences
Par Albert CASTON le 19/10/2017
Procédure - bloc de compétences Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 28 septembre 2017N° de pourvoi: 16-19.027 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Marc Lévis, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >