Procédure : demandes nouvelles en appel
Par Albert CASTON le 28/02/2020
Arrêt n°264 du 27 février 2020 (18-19.367) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2020:C200264 Appel civil Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : Le Blanc Marly II, société civile coopérative de construction Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2018), ... Lire la suite >