Promesse de vente - Absence de mention de délai de réalisation de la condition suspensive - Conséquences
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 34. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28.362 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à M. et Mme X... du désistement de ... Lire la suite >