Quelle obligation d'assurance en cas de vente en l'état de l'immeuble inachevé ?
Par Albert CASTON le 15/09/2022
Quelle obligation d'assurance en cas de vente en l'état de l'immeuble inachevé ? Etude, A. Galland, RDI 2022, p. 368. Lire la suite >