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VEFA : inachèvement et responsabilité du garant

Par Albert CASTON le 16/12/2015
  Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 340, p. 21. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mardi 7 juillet 2015N° de pourvoi: 13-16.410Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), présidentMe Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents

Par Albert CASTON le 26/01/2022
VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.022 ECLI:FR:CCASS:2022:C300052 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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VEFA : pénalités de retard et paiement du prix de vente

Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 41 - Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 597. "Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA". Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.285 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
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