Procédure civile et interdiction de se contredire au détriment d'autrui
Par Albert CASTON
Voir notes : - Orif, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 25.- Cholet, SJ G 2016, p. 148. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 22 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16.947 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) ... Lire la suite >