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Qui est détenteur des déchets ? (CE)

Cet arrêt est commenté par : - Mme PARANCE, SJ G, 2013, p. 2284. - Mme MAITRE, Gaz. Pal., 2014, n° 8, p. 20. - Mme LE ROY-GLEIZES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, février 2014, p. 33. - Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 123. Voir également les conclusions du rapporteur public, M. DE LESQUEN, Revue LAMY DU DROIT ... Lire la suite >
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Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ?

Par Albert CASTON le 05/07/2022
Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ?     Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ? La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ... Lire la suite >
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