Vendeur-constructeur après achèvement et vices cachés
Par Albert CASTON le 18/06/2019
Note Sizaire, Constr.-urb., 2019-6, p. 32 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 18-20.180 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >