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Les publications des avocats les plus lues

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Vente immobilière - conformité et obligation de délivrance

Par Albert CASTON le 10/02/2017
Vente immobilière - conformité et obligation de délivrance   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 15-20.625 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Vente immobilière - défiscalisation - nullité pour dol

Par Albert CASTON le 01/03/2017
Vente immobilière - défiscalisation - nullité pour dol   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 15-29.503 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) ... Lire la suite >
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Vente immobilière - délivrance - préjudice - causalité

Par Albert CASTON le 12/01/2017
Vente immobilière - délivrance - préjudice - causalité   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 janvier 2017N° de pourvoi: 15-15.832 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Vente immobilière - devoir d'information - dol

Vente immobilière - devoir d'information - dol Voir note F. Viney, D 2014, p. 1751. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 mai 2014 N° de pourvoi: 13-15.073 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Vente immobilière - devoir de conseil du banquier

Voior note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 juin 2015 N° de pourvoi: 14-17.907 Non publié au bulletin Cassation Mme Mouillard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Vente immobilière - dol

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Vente immobilière - dol   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.369 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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