![La société Bateg n'établissait pas le caractère décennal ou biennal des désordres dont elle sollicitait l'indemnisation par l'assureur de son sous-traitant](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-40.png)
La société Bateg n'établissait pas le caractère décennal ou biennal des désordres dont elle sollicitait l'indemnisation par l'assureur de son sous-traitant
Par Albert CASTON le 04/06/2024
La société Bateg n'établissait pas le caractère décennal ou biennal des désordres dont elle sollicitait l'indemnisation par l'assureur de son sous-traitant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.753 ECLI:FR:CCASS:2024:C300248 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >