Secret de l'avocat et droit communautaire: La position du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat dans une décision reproduite du 10 avril 2008, vient poser le secret de l'avocat comme un droit. On peut lire en effet: "Article 3 : Le III de l'article 2 du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier, qui introduit un article R. 563-4 rappelant les obligations ... Lire la suite >