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E commerce, distribution sélective et épuisement du droit de marques: de nouvelles règles se dégagent...

Le Juge des référés est-il incompétent pour statuer en tant que juge de l'évidence sur la licéité d'un réseau de distribution sélective qui a pour effet d'empécher le E commece? La question se pose clairement devant les juges du fond. En effet, depuis les arrêts GIVENCHY de la CJCE désormais classiques, on sait que l'objet d'un contrat de ... Lire la suite >
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Le coup d'accordéon

Voilà un bien étrange propos en ce début du mois de mai. Yvette HORNER défrayerait-elle la chronique par une valse endiablée remixée qui se jouerait en boucle sur les dance floor ? S'agit-il du choc retentissant qu'aurait reçu un associé occis par l'évincé du mois dernier, lors d'une visite trop arrosée des caves du château d'Yquem ? Que nenni. ... Lire la suite >
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Les clubs de football pleinement responsables de leurs supporters

Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. Dans un avis en date du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat précise que les règlements généraux ... Lire la suite >
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Ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme contre la peine de mort.

LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances La loi constitutionnelle du 23 février 2007 dernier ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : ... Lire la suite >
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