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Conséquence de l'annulation d'un arrêté au pénal

L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire pour défaut de points d'un conducteur implique que l'arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de ... Lire la suite >
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Mariage Homosexuel et Nationalité

Un Français et un néerlandais se marient en Hollande, pays ou le mariage homosexuel est autorisé. Le français demande la nationalité néerlandaise pensant bénéficier de la convention internationale prévoyant qu'en cas de mariage, les époux peuvent garder une double nationalité. Conséquence imprévue, il perd sa nationalité française... En effet, ... Lire la suite >
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Jurisprudence EBAY: théorie du mandat apparent et internet, quelle foi donner aux communications électroniques?

Tribunal de grande instance de Rennes Tribunal d'instance Jugement du 26 mars 2007 Stéphane L. / eBay France, eBay International AG E-commerce Théorie du mandat apparent Partage de responsabilité. Je vous conseille la lecture attentive de la décision en exergue. "Par acte du 3 novembre 2005, Stéphane L. a fait assigner la société eBay France, ... Lire la suite >
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1er mai: le nouveau code du travail est arrivé!

La codification à droit constant, technique dans laquelle la France est passée en tête a encore frappé! Le code du travail nouveau est arrivé. Comme s'il fallait expliciter un document par ailleurs si digeste, la direction générale du travail (DGT) a indiqué aux préfets, aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux du travail les ... Lire la suite >
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Les instantanés éphémères : 1er mai 2008

Faisant suite aux instantanés du mois de mai, voici les instantanés éphémères qui ne vivront que l'espace d'un jour : quelques brins de muguet pour Saraswati, à qui je les avais promis, à Nicolas qui les attend et à ceux qui liront ces lignes. Saraswati, spécialement pour vous, je ne savais que choisir entre un extravagant, un plus petit et un tout ... Lire la suite >
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Les constats sur l'AJ: le rapport d'étape du CNB

Pour répondre parfaitement je crois aux demandes sur l'ampleur et les travers de l'AJ, je vous joins au rapport joint qui est complet et exhaustif sur la question de l'aide judiciaire. J'avais posé des questions à l'époque où il s'agissait de nous conduire à marche forcée vers le systhème canadien. Le rapport de 2007 répond à mes questions, je cite: ... Lire la suite >
Publiée entre et