
La réception judiciaire d'une maison d'habitation doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire : est habitable
Par Albert CASTON le 25/11/2025
La réception judiciaire d'une maison d'habitation doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire : est habitable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.631 ECLI:FR:CCASS:2025:C300535 Non publié au bulletin ... Lire la suite >




