La convention de mise à disposition au profit de la SAFER, suivie d'un bail consenti à l'exploitant retenu : une opération à double détente.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 24/08/2024
Selon l'article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime, tout propriétaire peut mettre à la disposition de la SAFER un bien rural, bien sur lequel la SAFER va pouvoir, elle-même, conclure un "bail" au profit de l'exploitant qu'elle a retenu. Cette opération permet à ce propriétaire ... Lire la suite >