Un « lotissement » peut, sous certaines conditions, caractériser une agglomération ou un village existant
Par Laura PICAVEZ le 23/08/2024
Commentaire publié dans la revue Lexbase Public du 13 juillet 2023 ___ Réf. : CE, 1°-4° ch.-r., 12 juin 2023, n° 459918, mentionné aux tables du recueil Lebon ___ Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État juge que la nature de l’opération foncière à l’origine de la ... Lire la suite >