Prise de participation d'une commune au capital d'une société de production d'énergie renouvelable à laquelle participe l'échelon intercommunal
Par Goulven LE NY le 20/08/2024
Cette note de jurisprudence a été initialement publiée dans le n°46 des Cahiers de Jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en page 5 (CAA de Nantes, 25 novembre 2024, 23NT01257). Par principe, les communes ne peuvent prendre de participation au capital d'une société commerciale. Le législateur ... Lire la suite >