Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : une relaxe est possible
Par Nicolas CALDERERO CURTO le 13/08/2024
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), également connue sous le nom de « plaider-coupable à la française », est une procédure judiciaire introduite en France en 2004. Elle permet de simplifier et d’accélérer le traitement des délits. Voici tout ce ... Lire la suite >