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Dernières publications des avocats

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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Par Ségolène JADOT le 09/08/2024
Lorsque chacun des époux est d'accord tant sur le principe de la rupture que sur les conséquences de celle-ci, la voie du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats leur est ouverte. Assistés chacun par un avocat, les époux constatent leur accord dans une convention qui prend la forme d'un acte sous signature ... Lire la suite >
Augmentation des défaillances d'entreprises

Augmentation des défaillances d'entreprises

Par Thierry VOITELLIER le 08/08/2024 - 2 commentaires
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce vient de publier le bilan national des entreprises pour le 1er trimestre 2024. Ces chiffres sont inquiétants dans la mesure où ils font état d’une augmentation de 66,1% des procédures de redressement judiciaire, ce qui implique 30 406 entreprises. Sont particulièrement ... Lire la suite >
Alcool au volant en récidive : RELAXE

Alcool au volant en récidive : RELAXE

Par Nicolas CALDERERO CURTO le 08/08/2024
Nous sommes ravis d'annoncer que le cabinet PELTIER & CALDERERO a obtenu une relaxe dans un dossier complexe d'alcool au volant en récidive. Grâce à notre défense rigoureuse, notre client a évité l'annulation de son permis de conduire. Cette décision est un soulagement immense pour notre client ... Lire la suite >
法国商业资产转让(cession de fonds de commerce) : 员工通知义务

法国商业资产转让(cession de fonds de commerce) : 员工通知义务

Par Chen JIANG le 08/08/2024
在法国,转让商业资产(cession de fonds de commerce)的行为必须遵守员工的通知义务,这一要求根据《社会经济与团结法》(Hamon法案,2014年法案编号:2014-856)和Macron法案(2015年法案编号:2015-990)进行了规定。本文旨在解析相关的法律条款和实施细节,帮助商业资产所有者和员工充分了解他们的权利和责任。 ... Lire la suite >
Les dommages et intérêts et le divorce

Les dommages et intérêts et le divorce

Par Marion RIESS-VALERIUS le 08/08/2024
La cour de cassation explique que pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, il doit y avoir un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la dissolution du mariage. Ce préjudice doit être particulièrement grave et découler directement de la dissolution ... Lire la suite >
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