05/08/2024 : Attention à la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas d'infraction !
Par Laurie FREGER KNEPPERT le 05/08/2024
"Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule". Ce principe, prévu à l'article L.121-1 du code de la route, est bien connu. En revanche, celui qui figure à l'article L.121-3 l'est moins alors qu'il présente aussi ... Lire la suite >