
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur
Par Albert CASTON le 02/09/2025
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.279 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00384 Non ... Lire la suite >





