
DPE mensonger dans le neuf : action engagée par Me Zakine : le promoteur condamné à payer les travaux de mise en conformité
Par Cécile ZAKINE le 19/04/2026
DPE mensonger dans le neuf : le promoteur condamné à payer les travaux de mise en conformité À propos du jugement TJ Grasse, 19 décembre 2025 Un promoteur a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement neuf sur la Côte d’Azur en garantissant une performance énergétique ... Lire la suite >





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